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Diagnostic immobilier et vente quelles obligations ?

Plusieurs diagnostics immobiliers sont obligatoires lors de la vente d'un bien.

Ces documents doivent être regroupés dans un dossier technique, remis à l'acheteur au moment de la signature de l'acte authentique.

Leur nombre varie en fonction de différents critères.

Certains sont liés à l'âge du bien :

  • le diagnostic amiante pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
  • le diagnostic plomb pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949
  • le diagnostic électricité et le diagnostic gaz pour les installations intérieures de plus de 15 ans

D'autres dépendent de l'implantation géographique du bien.

C'est le cas :

  • de l'ERNT
  • du diagnostic termites

Enfin, certains sont incontournables, il s'agit du DPE, obligatoire dans toutes les transactions et du métrage loi Carrez, uniquement demandés dans les copropriétés.

Audit Diagnostic Normandie se tient à votre disposition pour vous fournir toutes les informations nécessaires sur vos obligations lors de la vente d'un bien immobilier.

 

Diagnostic immobilier proche de Vernon