Les propriétaires désirant vendre ou louer un bien devaient auparavant fournir un ERNMT (précédemment, un ERNT). L’État des risques naturels miniers et technologiques est devenu l’État des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS) depuis janvier 2018.
Mieux anticiper la question de la pollution des sols
Informer du risque de pollution des sols et mieux les prendre en compte, c’est l’objectif de la nouvelle section liée au SIS (Secteur d’information sur les sols) dans le formulaire.
Expropriation ou délaissement en fonction des zonages PPRT
En fonction du niveau d’exposition au risque technologique, la procédure n’est pas la même.
Pour le reste, l’ESRIS, comme l’ERNMT, est valable 6 mois et fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT). Le propriétaire peut le rédiger ou solliciter un expert.
