Vente

L'ESRIS : un document administratif complexe

Les propriétaires vendeurs ou bailleurs d'un logement sont tenus de remplir un Etat des Servitudes 'Risques' et d'Information sur les Sols si le bien concerné par la transaction se trouve dans une zone de sismicité ou dans une commune faisant l'objet d'un plan de protection des risques naturels ou d'un plan de protection des risques technologiques.

L'imprimé  ESRIS est à remplir à partir d'éléments et de documents fournis par les mairies et les préfectures.

La loi n'impose pas d'avoir recours à un professionnel du diagnostic immobilier, néanmoins la complexité du document rend la tâche quelque peu complexe pour un néophyte.