Vente

Loi Carrez et surface privative

Instaurée en décembre 1996 la loi Carrez vise à assurer l'information des acheteurs immobiliers en imposant aux vendeurs de fournir la superficie privative des lots de copropriété mis en vente.

Celle-ci correspond à la surface des planchers des locaux clos et couverts dont sont retirées celles qui sont occupées par les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines techniques, les embrassures de portes et de fenêtres.

Les parties où la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80, les caves, les greniers et les garages n’entrent pas en compte dans la superficie Carrez.

C'est également le cas des combles non aménageables.

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